La loi PACTE simplifie la création des entreprises artisanales

L’ambition du PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est d’aider les entreprises à se créer et se développer. Dans cette optique, plusieurs mesures vont simplifier la vie des créateurs d’entreprise :

  • Créer une plateforme dédiée afin de permettre la création d’une entreprise en quelques clics,
  • Créer un registre général unique dématérialisé centralisant les informations des entreprises, l’objectif étant de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs,
  • En ce qui concerne les annonces légales, habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait,
  • Supprimer l’obligation de compte bancaire professionnel pour les microentreprises les plus modestes (CA annuel < 10,000 €),
  • Supprimer l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales.

Source Le portail de l’Économie, des Finances,de l’Action et des Comptes publics

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