L’ambition du PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est d’aider les entreprises à se créer et se développer. Dans cette optique, plusieurs mesures vont simplifier la vie des créateurs d’entreprise :
- Créer une plateforme dédiée afin de permettre la création d’une entreprise en quelques clics,
- Créer un registre général unique dématérialisé centralisant les informations des entreprises, l’objectif étant de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs,
- En ce qui concerne les annonces légales, habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait,
- Supprimer l’obligation de compte bancaire professionnel pour les microentreprises les plus modestes (CA annuel < 10,000 €),
- Supprimer l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales.
Source Le portail de l’Économie, des Finances,de l’Action et des Comptes publics