Étiquette : micro-entrepreneur

Loi Pacte : les mesures en faveur des micro-entrepreneurs

Le par admin

Loi PACTE- Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises- a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Différentes mesures en faveur des auto entrepreneurs ont été adoptées :

  • La suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE , les micro-entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Le SPI devient facultatif pour les artisans qui s’installent  (Article 4 de la loi PACTE). Pour les micro-entrepreneurs qui désirent néanmoins effectuer ce stage, le coût de la formation est réduit et passe de 250€ à une somme de l’ordre de 194 € pour une semaine de stage.

  •  L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs n’est plus obligatoire (chiffre d’affaires annuel inférieure à 10.000€)

Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs avaient l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité de micro-entreprise. Ils avaient un an pour ouvrir ce compte à compter de la création de leur micro-entreprise. Afin de faciliter la création de micro-entreprises , la loi PACTE a supprimé l’obligation d’ ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle du micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe de moins de 10 000 € pendant deux années consécutives. Le micro-entrepreneur pourra se servir de son compte courant personnel pour gérer son activité de micro-entreprise. En revanche, s’il dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de plus de 10 000€ hors taxe  de chiffre d’affaires , il sera alors  contraint d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité de micro-entreprise.

  • Mise en place d’un guichet électronique unique pour une meilleure gestion

A partir de 2021 les micro entrepreneurs pourront effectuer toutes les démarches administratives directement en ligne, sur une seule et même plate-forme, pour la création de leur micro-entreprise.

Sources : Loi PACTE, economie,gouv,fr

La déclaration de revenus des micro-entrepreneurs

Le par admin

Pour déclarer leurs revenus, les micro-entrepreneurs ont le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).

Le régime fiscal « classique »

Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC, ils doivent utiliser la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) de leur déclaration de revenus.

  • pour une activité commerciale ou artisanale : porter le montant du chiffre d’affaires (BIC) ) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels/Régime micro BIC »,
  • pour une activité libérale , utiliser la case réservée aux « revenus non commerciaux professionnels/Régime micro BNC ».

Pour déterminer le bénéfice imposable, est ensuite appliqué automatiquement un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

IMPORTANT – LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

« Afin que vous n’ayez pas à payer 2 années d’impôt sur le revenu (impôt sur les revenus 2018 et impôt à la source sur les revenus 2019), le montant de l’impôt sur les revenus courants (non exceptionnels) est annulé par le biais d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. C’est le dispositif dit de l’année de transition ou encore de « l’année blanche ». Vos bénéfices de 2018 ne seront pas imposés.

Certains revenus 2018 demeureront toutefois imposés en 2019. Il s’agit des revenus suivants :

    • la partie de vos bénéfices 2018 dépassant le montant du bénéfice le plus élevé de vos bénéfices des 3 dernières années
    • les revenus exceptionnels (par nature) de 2018. »

source : economie.gouv.fr

Le régime optionnel : le versement forfaitaire libératoire

Cette option permet de régler en même temps, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

Les taux sont les suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Les micro-entrepreneurs peuvent choisir cette option lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate ou en cours d’activité (au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante).

IMPORTANT : il faut néanmoins remplir la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) : case « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Ces revenus, ayant déjà été soumis au versement libératoire, ne seront pas imposés 2 fois mais ils seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et du taux d’imposition qui s’appliquera aux autres revenus.

Le prélèvement à la source affectera-t-il les micro-entrepreneurs ?

Le par admin

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les micro-entrepreneurs seront prélevés sous la forme  d’un acompte calculé  sur la base du dernier chiffre d’affaires annuel connu, c´est-à-dire en fonction des montants figurant sur la déclaration de revenu du printemps 2018 sur les revenus de 2017. Le montant des acomptes sera communiqué sur l’avis d’imposition de juillet 2018.

Deux options de paiement  sont proposées : mensuellement ou trimestriellement.

Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement fiscal libératoire  (VFL) de l’impôt sur le revenu ne connaîtront aucune modification dans leur déclaration, puisque, en fait, ils paient déjà leur impôt à la source.

Pour plus d´informations, nous vous invitons à consulter le petit guide pratique et simple publié sur le Portail des Entrepreneurs et bien sûr nos spécialiste GestionZen peuvent vous aider à vous y retrouver.