Auto-entrepreneur, obligations liées à la déclaration du CA

Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement :

  1. déclarer régulièrement leur chiffre d’affaires,
  2. tenir une comptabilité de recettes dépenses.

L’auto entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle de son CA (selon l’option choisie lors de la déclaration initiale d’activité). Cette déclaration sert au calcul des cotisations et charges sociales (et le cas échéant de l’impôt sur le revenu si l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été retenue).

Même si le CA est nul, la déclaration est obligatoire.

Rappel : l’auto-entrepreneur ne peut déduire de son chiffre d’affaires aucun frais lié à son activité professionnelle.

En cas de retard ou d’oubli, l’auto-entrepreneur doit payer une majoration de 50 € par déclaration. En cas d’oubli pendant une période 24 mois consécutifs, l’auto-entreprise sera automatiquement radiée. L’auto-entrepreneur devra en outre payer chaque déclaration manquante, ainsi que la majoration correspondante.

L’auto-entrepreneur a l’obligation de tenir une comptabilité de recettes-dépenses. Toute erreur, omission ou fausses écritures est passible de 75,000 € d’amendes et  jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur ne pourra plus exercer une nouvelle activité sous un statut d’indépendant.

Source Planète-autoentrepreneur

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *