GestionZen vous présente les principales modifications administratives concernant les entreprises et les professionnels pour 2018.
Taux 2018 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Le CICE passe à 6% des rémunérations versées par l’entreprise contre 7% en 2017
Plafond de la sécurité sociale
Il augmente de 1,28 % par rapport au plafond 2017
Prélèvement à la Source (PAS)
Les Finances Publiques lancent une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Bulletin de paie simplifié
Tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. Cette obligation concerne déjà les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.
Taxe sur les véhicules de société (TVS)
Les entreprises redevables de laTVS annuelle doivent la déclarer en janvier 2018 (au lieu de novembre 2017). Ensuite, la période d’imposition sera annuelle pour toutes (du 1er janvier N au 31 décembre N).
Mise en conformité des complémentaires santé des salariés
Les entreprises qui n’ont pas mis en conformité la complémentaire santé frais de santé de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables avant le 1er janvier 2018 perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.
Cotisations AGS
Pour 2018, le taux de la cotisation AGS (garantie des salaires) est maintenu à 0,15 %, dans la limite de 13 244 € mensuels (4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale). La cotisation AGS finance le régime de garantie des salaires qui permet d’assurer le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise.
Source : https://www.service-public.fr