A compter du 1er janvier 2020, la facture électronique est obligatoire pour les micro-entreprises fournisseurs du secteur public, tels que les collectivités locales, hôpitaux, mairies, et autres établissements publics.
Les entreprises concernées sont celles dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total bilan n’excède pas 2 millions d’euros, les entreprises de taille supérieure à ce seuil étant déjà concernées par cette obligation.
Les entreprises doivent créer un compte sur la plateforme Chorus Pro. Chorus Pro est la solution mutualisée de facturation électronique , gratuite et sécurisée, qui a été mise en place pour tous les fournisseurs de la sphère publique afin de répondre aux obligations fixées par l’ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
A défaut d’adhésion au portail Chorus pro et donc de transmission d’une facture à une personne publique en dehors de ce portail de facturation, la personne publique destinataire sera fondée à la rejeter, après avoir informé le micro entrepreneur concerné de l’obligation de transmettre sa facture par le biais dudit portail Chorus pro et l’avoir invité à s’y conformer.
Auteur : Laurence Chatellier
Source : https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr