Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle créé dans le cadre de la loi de la modernisation de l’économie (LME 2008). Concrètement, c’est une simplification des démarches administratives et un allègement des procédures fiscales et sociales pour la création d’une activité à but lucratif. Fin 2017, on a beaucoup entendu parlé des mesures gouvernementales pour booster la création de micro-entreprises.
Ce dossier vous propose un récapitulatif des principales mesures applicables dès le 1er janvier 2018 qui modifient la fiscalité et les démarches relatives au statut d´auto-entrepreneur :
1. Même si la dénomination d’auto-entrepreneur va rester dans les usages, l’auto entrepreneur est désormais un microentrepreneur.
2. Le plafond du CA limite annuel est doublé pour 2018 et passe à 70 000 € ht pour les prestataires de services et à 170 000 € HT pour les activités commerciales. Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n’ayant pas été doublés quant à eux, l’auto-entrepreneur devra facturer la TVA du montant qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires instaurés en 2017, c’est à dire 33 200 € pour les prestataires de services et 82 800 € pour la vente de marchandises.
3. Les charges sociales baissent de 2,14 points pour les cotisations familiales et de 1,5 point pour les cotisations maladie, soit 12,8% pour les activités d’achat/revente de marchandises et 22 % pour les prestations de services et les activités libérales.
4. Les indemnités journalières, applicables seulement pour les arrêts maladie de plus de 7 jours, sont désormais versées à partir du 4ème jour et non plus du 8ème.
5. Les conditions d’ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité changent dès le 1er janvier 2018 à savoir il faut justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption et justifier du règlement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité.
6. La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 8 275 € pour les prestations de services et activités libérales et à partir de 20 700 € de CA pour les activités commerciales. Au cours de ce 1er trimestre, une application sera mise en service pour permettre aux micro-entrepreneurs de déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations de manière simple et rapide, à partir de leur smartphone ou de leur tablette.
7. Peu d’auto-entrepreneurs savent qu’ils peuvent prétendre à la prime d’activité, aide pour les actifs aux revenus modestes. Les planchers de ressources sont fixés selon la situation familiale du demandeur et correspondent à environ 1 500 € par mois pour le statut de célibataire sans enfant. Versée mensuellement et non imposable, elle peut ainsi atteindre un montant forfaitaire mensuel de 526,25 € pour une personne seule sans enfant à charge, et peut être cumulée avec le RSA.
La hausse de 50% de la prime d’activité se fera en deux temps :
- à partir du mois d’octobre 2018, une augmentation de 20 € par mois, puis une revalorisation progressive jusqu’à atteindre 80 € supplémentaires par mois par rapport aux montants actuels,
- une révision des modalités de calcul de la prime d’activité, et l’éventuelle fusion de la prime avec le RSA et l’aide au logement, de façon à créer un nouveau “versement social unique”.
Il est possible d’effectuer une simulation de demande de la prime d’activité sur www.caf.fr
8. Les micro-entrepreneurs ont le choix entre le régime fiscal des micro-entrepreneurs et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de l’impôt libératoire en 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part dans le foyer fiscal. Cette option permet aux contribuables de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Il s’élève à :
- 1 % CA pour les activités d’achat/revente,
- 1,7 % CA pour les prestations de service,
- 2,2 % CA pour les professions libérales.
9. Dans le cadre du régime fiscal des micro-entrepreneurs, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué au chiffre d’affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services),
- 34 % du CA pour les BNC (professions libérales).
10. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se fera via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. L’application de cette réforme est reportée à 2019.
11. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) est accordée aussi aux auto-entrepreneurs. Elle consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Les taux d’exonération pour l’année 2018 sont les suivants :
12. A partir de 2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seront exonérées de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Pour CFE due en 2018, la base minimale à laquelle s’applique le taux d’imposition doit être comprise entre 216 € et 514 € lorsque le chiffre d’affaires de l’année de référence est inférieur à 10 000 €.
13. Enfin, la mesure dont on a beaucoup entendu parler en septembre 2017, le RSI est progressivement remplacé par le régime général. D’ici à 2020, travailleurs indépendants, chefs d’entreprises et auto-entrepreneurs seront tous affiliés au régime général de la sécurité sociale.
L’objectif de cette mesure est double :
- Proposer un système de protection sociale fiable et de qualité égale à celui des travailleurs salariés,
- Simplifier les démarches : il ne sera plus nécessaire de faire des démarches pour l’affiliation après une activité salarié, le régime étant le même pour tous.
Concrètement :
- Le «Régime Social des Indépendants» est remplacé par la «Sécurité Sociale des Indépendants».
- Il n´y a aucune démarche à faire, le transfert se fait automatiquement.
- Le site dédié à la sécurité sociale des indépendants est maintenant secu-independants.fr (informations sur les cotisations et la retraite). Pour des informations sur les prestations maladie et maternité, il faut contacter directement les organismes conventionnés (la RAM, Harmonie Mutuelle etc…).
- Les anciens guichets du RSI restent encore ouverts mais travaillent pour le compte de la sécurité sociale générale.
- Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion : l’assurance-maladie par les CPAM, la retraite de base par les CARSAT et le recouvrement des cotisations, par les URSSAF (sans changement). Pour les organismes conventionnés assurant le versement des prestations (mutuelles et assurances), il n´ya aucun changement.
- A partir de 2019, avec la suppression du RSI, devenir autoentrepreneur ne nécessitera plus de démarche administrative concernant l’assurance maladie.
- La réforme ne modifie pas les droits en matière de pensions de retraite, remboursements de soins, indemnités journalières. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisation.
VOICI UN TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES FISCALES CONCERNANT LES MICRO-ENTREPRISES :
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