Pour les employeurs : Préfiguration du prélèvement à la source
La Direction Générale des Finances publiques propose aux employeurs une préfiguration du prélèvement à la source (PAS). Les collecteurs pourront mettre en œuvre une préfiguration du Prélèvement à la Source à compter de l’automne 2018 : ils pourront préciser sur le bulletin de salaire le montant du prélèvement qui aurait été acquitté si le Prélèvement à la Source avait été en vigueur.
Ce montant sera basé sur le taux personnalisé transmis à l’employeur à compter de septembre, sauf option du salarié pour le taux non personnalisé.
Le respect de la confidentialité des données (taux de prélèvement transmis par l’administration) s’applique dès la période de préfiguration.
Par ailleurs, une charte sera établie avec les éditeurs de logiciels afin de valoriser des bonnes pratiques.
Pour les contribuables : choix du taux de prélèvement à la source
A la fin de votre déclaration d´impôts en ligne, l´Administration fiscale indique votre taux «personnalisé». Ce taux servira de base pour le calcul du Prélèvement à la Source dès janvier 2019.
Pour les revenus des indépendants déclarant des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles, ou encore les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères imposables, le taux personnalisé sera appliqué. L´acompte sera prélevé directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire. Vous pourrez opter pour un prélèvement trimestriel de ces acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel.
Si vous êtes salarié, c’est aussi ce pourcentage qui sera retenu sur votre salaire net à compter de janvier 2019 au titre de l’impôt sur le revenu. C’est votre employeur, la caisse de retraite ou la caisse d’allocation qui versera l’argent à l’Etat.
Vous pouvez soit accepter ce taux dit «personnalisé» soit choisir un taux individualisé ou un taux non personnalisé :
- Le taux personnalisé pour le foyer : il est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus en fonction du montant de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille. Il est le même pour chacun des conjoints. Sans démarche de votre part, c´est le taux retenu par l’Administration Fiscale.
- Le taux individualisé : pour les couples, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte des éventuels écarts de revenus entre les conjoints. Le taux est calculé par l’Administration Fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. L’impôt reste calculé en fonction des revenus du couple et du nombre de parts de quotient familial.
- Le taux non personnalisé : si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez opter pour le taux non personnalisé. Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé. Dans ce cas, votre employeur appliquera un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale. Si le taux non personnalisé est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez alors verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence.
Pour bien comprendre le fonctionnement de ces différents taux, GestionZen vous conseille la lecture d´un article paru dans Capital très bien illustré par deux cas pratiques qui permettent un comparatif des taux en fonction de différentes situations de foyer fiscal.