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L´actualité du régime de la micro-entreprise

Le par admin

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle créé dans le cadre de la loi de la modernisation de l’économie (LME 2008). Concrètement, c’est une simplification des démarches administratives et un allègement des procédures fiscales et sociales pour la création d’une activité à but lucratif. Fin 2017, on a beaucoup entendu parlé des mesures gouvernementales pour booster la création de micro-entreprises.

Ce dossier vous propose un récapitulatif des principales mesures applicables dès le 1er janvier 2018 qui modifient la fiscalité et les démarches relatives au statut d´auto-entrepreneur :

1. Même si la dénomination d’auto-entrepreneur va rester dans les usages, l’auto entrepreneur est désormais un microentrepreneur.

2. Le plafond du CA limite annuel est doublé pour 2018 et passe à 70 000 € ht pour les prestataires de services et à 170 000 € HT pour les activités commerciales. Les plafonds pour bénéficier de la franchise en base de TVA n’ayant pas été doublés quant à eux, l’auto-entrepreneur devra facturer la TVA du montant qui dépasse les plafonds de chiffre d’affaires instaurés en 2017, c’est à dire 33 200  € pour les prestataires de services et 82 800 € pour  la vente de marchandises.

3. Les charges sociales baissent de 2,14 points pour les cotisations familiales et de 1,5 point pour les cotisations maladie, soit 12,8% pour les activités d’achat/revente de marchandises et 22 % pour les prestations de services et les activités libérales.

4. Les indemnités journalières, applicables seulement pour les arrêts maladie de plus de 7 jours, sont désormais versées à partir du 4ème jour et non plus du 8ème.

5. Les conditions d’ouverture de droit pour les prestations au titre de la maternité changent dès le 1er janvier 2018 à savoir il faut justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption et justifier du règlement de la totalité des cotisations exigibles au cours de l’année civile précédente au titre de l’assurance maternité.

6. La déclaration en ligne est obligatoire à partir de 8 275 € pour les prestations de services et activités libérales et à partir de  20 700 € de CA pour les activités commerciales. Au cours de ce 1er trimestre, une application sera mise en service pour permettre aux micro-entrepreneurs de déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations de manière simple et rapide, à partir de leur smartphone ou de leur tablette.

7. Peu d’auto-entrepreneurs savent qu’ils peuvent prétendre à la prime d’activité, aide pour les actifs aux revenus modestes. Les planchers de ressources sont fixés selon la situation familiale du demandeur et correspondent à environ 1 500 € par mois pour le statut de célibataire sans enfant. Versée mensuellement et non imposable, elle peut ainsi atteindre un montant forfaitaire mensuel de 526,25 € pour une personne seule sans enfant à charge, et peut être cumulée avec le RSA.

La hausse de 50% de la prime d’activité  se fera en deux temps :

  • à partir du mois d’octobre 2018, une augmentation de 20 € par mois, puis une revalorisation progressive jusqu’à atteindre 80 € supplémentaires par mois par rapport aux montants actuels,
  • une révision des modalités de calcul de la prime d’activité, et l’éventuelle fusion de la prime avec le RSA et l’aide au logement, de façon à créer un nouveau “versement social unique”.

Il est possible d’effectuer une simulation de demande de la prime d’activité sur  www.caf.fr

8. Les micro-entrepreneurs ont le choix entre le régime fiscal des micro-entrepreneurs et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour pouvoir bénéficier de l’impôt libératoire en 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part dans le foyer fiscal. Cette option permet aux contribuables de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que des cotisations sociales. Il s’élève à :

  • 1 % CA pour les activités d’achat/revente,
  • 1,7 % CA pour les prestations de service,
  • 2,2 % CA pour les professions libérales.

9. Dans le cadre du régime fiscal des micro-entrepreneurs, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué au chiffre d’affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (prestations de services),
  • 34 % du CA pour les BNC (professions libérales).

10. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se fera via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. L’application de cette réforme est reportée à 2019.

11. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) est accordée aussi aux auto-entrepreneurs. Elle consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Les taux d’exonération pour l’année 2018 sont les suivants :

12. A partir de  2019, les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires seront exonérées de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Pour CFE due en 2018, la base minimale à laquelle s’applique le taux d’imposition doit être comprise entre 216 € et 514 € lorsque le chiffre d’affaires de l’année de référence est inférieur à 10 000 €.

13. Enfin, la mesure dont on a beaucoup entendu parler en septembre 2017, le RSI est progressivement remplacé par le régime général. D’ici à 2020, travailleurs indépendants, chefs d’entreprises et auto-entrepreneurs seront tous affiliés au régime général de la sécurité sociale.

L’objectif de cette mesure est double :

  • Proposer un système de protection sociale fiable et de qualité égale à celui des travailleurs salariés,
  • Simplifier les démarches : il ne sera plus nécessaire de faire des démarches pour l’affiliation après une activité salarié, le régime étant le même pour tous.

Concrètement :

  • Le «Régime Social des Indépendants» est remplacé par la «Sécurité Sociale des Indépendants».
  • Il n´y a aucune démarche à faire, le transfert se fait automatiquement.
  • Le site dédié à la sécurité sociale des indépendants est maintenant secu-independants.fr (informations sur les cotisations et la retraite). Pour des informations sur les prestations maladie et maternité, il faut contacter directement les  organismes conventionnés (la RAM, Harmonie Mutuelle etc…).
  • Les anciens guichets du RSI restent encore ouverts mais travaillent pour le compte de la sécurité sociale générale.
  • Les indépendants bénéficieront d’une organisation dédiée qui prendra en compte les spécificités de gestion : l’assurance-maladie par les CPAM, la retraite de base par les CARSAT et  le recouvrement des cotisations, par les URSSAF (sans changement). Pour les organismes conventionnés assurant le versement des prestations (mutuelles et assurances), il n´ya  aucun changement.
  • A partir de 2019, avec la suppression du RSI, devenir autoentrepreneur ne nécessitera plus de démarche administrative concernant l’assurance maladie.
  • La réforme ne modifie pas les droits en matière de pensions de retraite, remboursements de soins, indemnités journalières. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisation.

VOICI UN TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES FISCALES CONCERNANT LES MICRO-ENTREPRISES :

Votre intervenant FamilyZen peut vous aider à mieux comprendre ce statut, faire les démarches administratives et les déclarations fiscales. N´hésitez pas à nous contacter.

Avantages & Inconvénients du régime de la micro-entreprise

Le par admin

Le régime micro-entrepreneur est une mesure qui vise à favoriser les activités entrepreneuriales. Le succès de ce régime s’explique par les multiples avantages auxquels il donne droit. Néanmoins, on ne parle pas toujours des limites et inconvénients de ce statut qui sont bien réels, surtout pour certaines activités.

Le régime auto-entrepreneur présente plusieurs avantages essentiels liés essentiellement à sa simplicité :

1. Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, sous certaines conditions, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire, qu´elle soit salariée, retraitée, au chômage etc.

2. Démarches de création simples et rapides à travers le portail officiel https://www.lautoentrepreneur.fr/ ,   d´autant plus maintenant que le régime général remplace à terme le RSI (il n´y a donc plus de démarches à faire concernant l´assurance maladie).  C´est tout aussi facile de stopper une activité.

3. Obligations minimes :

  • ouvrir un compte bancaire professionnel,
  • s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • avoir une qualification ou une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique…,
  • effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers, pour une activité artisanale,
  • souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment.

4. Calcul et paiement des charges sociales simples : le micro-entrepreneur déclare le montant de son CA mensuel ou trimestriel sur le portail de l’auto-entrepreneur.  Un pourcentage est appliqué automatiquement sur le chiffre d´affaires déclaré selon les barèmes publiés annuellement (voir notre article). Si le CA est de 0, il faut déclarer 0, et il n´y a donc pas de charges à payer. Le calcul des charges est donc transparent et prévisible.

Le régime de l’auto-entrepreneur peut se cumuler avec l´ACCRE, ce qui permet de bénéficier d’exonérations partielles de cotisations sociales et de continuer à percevoir des allocations chômage (pour les taux voir notre article).

5. Prélèvement libératoire : le micro-entrepreneur à faibles ressources peut opter pour le versement libératoire de l’impôt, c’est-à-dire payer ses impôts en même temps que ses cotisations (pour les taux voir notre article).

6. Allocations chômage : elles continuent à être versées au chômeur qui crée son entreprise selon les mêmes modalités de calcul qu’avant la création, il n´y a donc aucun risque financier pour le chômeur qui peut ainsi tester une activité.

7. Franchise de TVA : pas de facturation, ni de récupération de TVA jusqu’à hauteur de 91 000 euros pour une activité de vente et 35 200 euros pour une activité de prestations de services. C´est notamment intéressant pour les micro-entrepreneurs dont les clients sont des particuliers (qui ne récupèrent donc pas la TVA) car cela évite d’ajouter la TVA au prix de vente.

8. Comptabilité réduite au minimum : la seule obligation est de tenir un livre de recettes et un registre des achats pour les activités de vente, restauration ou de fourniture de logement.

9. Pas d´expert-comptable, soit une gestion simplifiée et des coûts limités.

Ces avantages ne dispensent pas le régime auto-entrepreneur de plusieurs inconvénients:

1. Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non pas des bénéfices. Pour le calcul des charges sociales et des impôts, Il n’est pas possible de déduire les charges et investissements : achat d’équipements, de matériels, marchandises, une part de loyer,  frais kilométriques,  frais de repas, etc. Or, un entrepreneur ne dégage pas forcément un bénéfice. Cependant, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué au chiffre d’affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable (voir notre article).

2. La TVA est non applicable jusqu’aux plafonds de 33 200 € (biens) et 88 600 € (services) : il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats, ce qui est un handicap en cas d’investissements importants (machines, véhicules etc.) ou pour une activité qui nécessite l’achat de matières premières ou des produits finis (pour la revente).

3. En qualité de travailleur indépendant non salarié, l’auto entrepreneur ne peut pas cotiser à l’assurance chômage et ouvrir de nouveaux droits. L’extension de l’assurance chômage est cependant à l’étude par le Gouvernement actuel. C’est de toute façon le cas pour beaucoup d’autres statuts pouvant être adoptés par un chef d’entreprise (Il existe des solutions pour être couvert contre le chômage, comme le portage salarial par exemple).

4. Le calcul des trimestres de retraite dépend du montant de chiffre d’affaires réalisé. Si les revenus de son activité sont trop faibles, l’auto-entrepreneur ne peut pas valider ses trimestres. Les montants pour valider les trimestres de l’assurance vieillesse 2018 seront précisés en décret dans le courant de l’année.

A titre informatif, le CA minimum à réaliser en 2017 pour valider 4 trimestres d´assurance vieillesse étaient les suivants :

  • Activité commerciale, hébergement et restauration : 20 195 €
  • Prestation de services commerciale ou artisanale BIC : 11 715 €
  • Prestation de services commerciale ou artisanale BNC : 8 875 €

5. L’auto-entrepreneur est financièrement responsable sur ses biens personnels. Dans une société à responsabilité limitée (EURL, SARL, EIRL etc.), la responsabilité n´est pas engagée au-delà du capital, ou de patrimoine affecté.

Néanmoins, pour certaines activités, le micro-entrepreneur peut se couvrir avec des assurances professionnelles et il existe également différents dispositifs juridiques qui permettent de limiter la responsabilité de l’auto-entrepreneur.

6. Le micro-entrepreneur doit tout gérer tout seul. L’embauche d’un salarié est possible, mais elle se révèle complexe et onéreuse (charges non déductibles). Dans ce cas, il vaut mieux opter pour d’autres formes juridiques d’entreprise.

7. L’absence de comptabilité peut se révéler un obstacle en termes de crédibilité, par exemple pour obtenir des financements auprès des banques.

Pour cette même raison, Il est difficile de valoriser ou de revendre une micro-entreprise. Comment prouver la performance économique de l´entreprise ?

8. Enfin, pour certains métiers, l’exercice de l’activité sous le statut de micro- entrepreneur risque d’être un inconvénient vis-à-vis de la clientèle ou des fournisseurs.

Le statut de micro-entrepreneur est par conséquent plutôt intéressant pour tester une activité, pour une activité complémentaire ou pour des activités de services auprès des particuliers.

Si l’activité nécessite des investissements, des achats de matières premières ou marchandises et/ou l’embauche de personnel, il est préférable de constituer une société.