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Loi Pacte : les mesures en faveur des micro-entrepreneurs

Le par admin

Loi PACTE- Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises- a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019. Différentes mesures en faveur des auto entrepreneurs ont été adoptées :

  • La suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation

Avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE , les micro-entrepreneurs débutant une activité artisanale avaient l’obligation de suivre un Stage de Préparation à l’Installation (SPI).
Le SPI devient facultatif pour les artisans qui s’installent  (Article 4 de la loi PACTE). Pour les micro-entrepreneurs qui désirent néanmoins effectuer ce stage, le coût de la formation est réduit et passe de 250€ à une somme de l’ordre de 194 € pour une semaine de stage.

  •  L’ouverture d’un compte bancaire professionnel pour les micro-entrepreneurs n’est plus obligatoire (chiffre d’affaires annuel inférieure à 10.000€)

Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs avaient l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité de micro-entreprise. Ils avaient un an pour ouvrir ce compte à compter de la création de leur micro-entreprise. Afin de faciliter la création de micro-entreprises , la loi PACTE a supprimé l’obligation d’ ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle du micro-entrepreneur réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe de moins de 10 000 € pendant deux années consécutives. Le micro-entrepreneur pourra se servir de son compte courant personnel pour gérer son activité de micro-entreprise. En revanche, s’il dépasse pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de plus de 10 000€ hors taxe  de chiffre d’affaires , il sera alors  contraint d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité de micro-entreprise.

  • Mise en place d’un guichet électronique unique pour une meilleure gestion

A partir de 2021 les micro entrepreneurs pourront effectuer toutes les démarches administratives directement en ligne, sur une seule et même plate-forme, pour la création de leur micro-entreprise.

Sources : Loi PACTE, economie,gouv,fr

Offre de stage

Le par admin

Spécialistes de l’assistance administrative pour les particuliers et les professionnels, nous sommes une équipe qui allie expertise et qualités humaines, toujours à la recherche d’idées innovantes et de nouveaux challenges.

Dans le cadre du lancement d’une nouvelle activité dans le secteur de la petite restauration et co-working, nous recherchons un/e stagiaire pour épauler l’équipe et nous permettre de tenir les délais prévus pour le lancement.

  • Domaine de formation

Commerce, Management, Stratégie commerciale, Finances, création d’entreprises, Restauration

  • Mission

En étroite collaboration avec le Responsable de l’activité et les équipes de travail, le/la stagiaire sera principalement en charge de suivre les étapes prévues dans le business plan pour l’ouverture de notre nouveau projet « innovant et tendance » à Paris, dans le secteur de la petite restauration.

Plus précisément, il s’agira de participer aux actions suivantes :

*         Monter les dossiers de financement : crowdfunding, lovefunding, concours, appels à projets

*         Animer la campagne de communication de crowdfunding

*         Rechercher les fournisseurs restauration et cuisine

*         Participer à la campagne de communication auprès des entreprises

*         Suivre le planning des équipes et s’assurer de la bonne coordination et avancement des dossiers

  • Profil

Vous êtes idéalement en cours de formation de type commerce ou communication ;

Vous faites preuve d’esprit créatif, communicatif, de rigueur et de synthèse, ainsi que d’un esprit curieux et ouvert ;

Votre adaptabilité, votre autonomie et vos qualités relationnelles vous permettront de réussir dans la mission proposée ;

Vous justifiez d’une parfaite maîtrise de l’outil informatique ;

Vous êtes attiré par le monde de l’entrepreneuriat ;

La création d’entreprise vous fascine.

  • Niveau d’études : Minimum Bac +2 / BTS/DUT / Licence
  • Date de début de mission : Immédiat
  • Durée : De 3 mois à 6 mois
  •  Rémunération : Gratification stage

La loi PACTE simplifie la création des entreprises artisanales

Le par admin

L’ambition du PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est d’aider les entreprises à se créer et se développer. Dans cette optique, plusieurs mesures vont simplifier la vie des créateurs d’entreprise :

  • Créer une plateforme dédiée afin de permettre la création d’une entreprise en quelques clics,
  • Créer un registre général unique dématérialisé centralisant les informations des entreprises, l’objectif étant de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs,
  • En ce qui concerne les annonces légales, habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait,
  • Supprimer l’obligation de compte bancaire professionnel pour les microentreprises les plus modestes (CA annuel < 10,000 €),
  • Supprimer l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales.

Source Le portail de l’Économie, des Finances,de l’Action et des Comptes publics