La valeur juridique de la lettre recommandée électronique (LRE) est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Elle est valable légalement pour tout type de contrat si elle respecte les conditions suivantes :
- Le prestataire chargé de l’acheminement doit garantir l’identité du destinataire et de l’expéditeur ;
- si le destinataire n’est pas un professionnel, il n’est pas obligé de recevoir une LRE. En effet, le prestataire doit informer le destinataire par mail, qu’une lettre recommandée électronique lui est adressée et qu’il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l’envoi du mail de l’accepter ou de la refuser. Le destinataire n’est pas informé de l’identité de l’expéditeur. Si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée électronique, l´entreprise chargée de son acheminement l’envoie à destination de l’adresse électronique qui lui a été transmise par l’expéditeur. S’il refuse, le tiers chargé de l’acheminement en avise l’expéditeur.
- les dates d’expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables.
Le prestataire chargé de l’expédition de la LRE doit conserver toutes les informations la concernant pendant 12 mois, ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique. En cas de doute ou de litige, le service en ligne doit vous permettre de vérifier directement les preuves de vos recommandés : contenus, date et heure du dépôt, identification du destinataire…
L’expéditeur et le destinataire non professionnel peuvent demander la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier. L´entreprise chargée de l´expédition se charge alors de l’impression et de la mise sous enveloppe (coût supplémentaire).
Vous trouverez sur internet de nombreux prestataires qui offrent ce service d´envoi de lettre recommandée en ligne. Bon à savoir, la Poste propose sur son site des modèles de lettre recommandée : démarches administratives, recherche d´emploi, réclamations et résiliations.