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Tout ce qui change sur les cotisations et contributions employeurs en 2019

Le par admin

Voici la synthèse des réductions de charges patronales pour 2019

Nom du dispositif Régime en vigueur en 2018 Régime en vigueur en 2019
Réduction FILLON sur les bas salaires Entreprises de moins de 20 salariés : réduction maximale de 28,14 % des charges patronales situées dans le champ du dispositif, pour les salariés rémunérés au Smic.

S’applique dans la limite d’une rémunération à 1,6 fois le Smic.

Entreprises de 20 salariés et plus : réduction maximale de 28,54 %.

 Réduction étendue aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) et aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de la manière suivante :

  • 4,05 % de cotisations chômage ;
  • 1,29 % de CEG (Contribution d’Équilibre Général)
  • 4,722  % de cotisations retraite (Tranche 1)

Soit un total de 10,062 %

Mise en œuvre prévue le 1er octobre 2019
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Pour une rémunération annuelle n’excédant pas 2,5 Smic calculés pour un an, crédit d’impôt de :

  • 6 % pour l’entreprise située en métropole ;
  • 9 % pour l’entreprise située dans les départements d’Outre-mer.
 Dispositif abrogé au 1er janvier 2019. Remplacé par la baisse de cotisations sociales employeurs maladie au taux de 6 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic.

Le taux passe de 13 % à 7 %.
Crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) En 2018, le taux est fixé à 4 % Dispositif abrogé au 1er janvier 2019.
Allocations familiales Pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 3,5 Smic calculés, le taux réduit d’allocations familiales est de 3,45 % Pour une rémunération supérieure, le taux est de 5,25 %. Aucun changement

Source : www.service-public.fr

Auteur : Stéphanie Urfer

Un nouvel espace dédié aux créateurs d’entreprise

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Le gouvernement a lancé récemment un nouvel espace pour aider les entrepreneurs dans leurs démarches. Le site propose des vidéos de formation et des fiches pratiques : formalités de création, statuts juridiques, régime de la micro-entreprise, obligations fiscales.

Il propose notamment un cours constitué de modules vidéo qui couvrent toutes les notions à connaitre pour créer une micro-entreprise.

De plus, ce site permet d’accéder aux formulaires, services en ligne, législation en vigueur et une série de questions/réponses utiles.

Site web : https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/minisite/createur_entreprise/

CaféZen, un café cozy et innovant en plein cœur de Paris

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Bientôt, en plein cœur de Paris, vous pourrez travailler, avoir vos réunions d’équipe, passer un bon moment entre amis et collègues, tout en dégustant une boisson healthy et un petit en-cas dans un café connecté à l’ambiance cosy.
Vous pourrez même y venir pour solutionner vos problèmes administratifs!

Tel est le concept de notre cafézen

19-25 novembre, c’ est la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées

Le par admin

Pour, la 22ème année consécutive aura lieu la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Le thème principal de cette année sera les femmes en situation de handicap et l’emploi.

LADAPT organise ou co-organise pas moins de 150 actions dans toute la France auprès de recruteurs ou à destination du grand public Forum emploi, Jobdating, Handicafé, sensibilisation dans l’espace public, en entreprise etc.

Vous retrouverez l’ensemble des 150 événements organisés en France sur le site de la SEEPH.

Vous pourrez retrouver également le E-Guide pratique Emploi & Handicap 2018/2019 qui propose des informations utiles sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les études, la recherche d’emploi, la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation, la préparation d’un entretien téléphonique et d’un entretien de recrutement, la formation, les conditions de maintien dans l’emploi lorsque le handicap survient, l’annuaire des entreprises qui recrutent… avec des conseils, des portraits d’entreprises engagées, des témoignages.

Pour rappel, LADAPT est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique. Elle accompagne la personne handicapée dans son combat ordinaire, celui de sa vie quotidienne pour que nous puissions « Vivre ensemble, égaux et différents » (projet associatif 2016-2020). Elle compte 117 établissements et services d’accompagnement, de formation, d’insertion, de scolarisation ou de soin et accompagne en France chaque année plus de 16 476 personnes.

 

Les avantages de la signature électronique

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La signature électronique est définie par la loi comme un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, elle permet d’identifier formellement le signataire du contrat et de confirmer son lien avec ce qui a été signé.

Tout type de document numérique (doc, jpg, XML…) peut être signé de manière électronique : devis, bons de commandes, contrats, fiches de paie…

Les avantages  sont considérables pour les entreprises. Tout devient simple et immédiat, sans échanges de papier. La signature électronique permet de gagner du temps, mais surtout c´est un formidable accélérateur du taux de transformation (un mail, un clic et un contrat est signé)

Il est fortement recommandé d´opter pour la signature électronique «avancée». « Des  prestataire de services de certification électronique  proposent des offres adaptées aux besoins des entreprises, qui se présentent sous la forme d’un abonnement à l’année ou par forfaits. Le tarif varie en fonction du nombre de documents à signer électroniquement. Une fois le prestataire choisi, il faut se procurer un certificat électronique qui sera la « carte d’identité numérique », utilisée pour identifier formellement le signataire. Il est délivré par des sociétés appelées « Autorités de certification » reconnues par l’État mais il peut aussi être proposé par le prestataire de services de certifications précédemment cité. Le prix du contrat est généralement d’environ 100 € et représente l’identité numérique d’une personne pour une durée de 1 à 3 ans. Il est à noter que le certificat ne peut pas représenter une société. C’est donc au chef d’entreprise de fournir des informations à titre personnel. Le document est d’ailleurs remis en mains propres pour garantir sa fiabilité. » netPME

Une fois le logiciel ou le matériel installé, signer un document est assez simple: l´utilisateur ouvre le document et n´a plus qu´à cliquer sur bouton «signer»

Il n´y a donc aucune raison valable de se passer de la signature électronique

Source : netPME

 

La loi PACTE simplifie la création des entreprises artisanales

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L’ambition du PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est d’aider les entreprises à se créer et se développer. Dans cette optique, plusieurs mesures vont simplifier la vie des créateurs d’entreprise :

  • Créer une plateforme dédiée afin de permettre la création d’une entreprise en quelques clics,
  • Créer un registre général unique dématérialisé centralisant les informations des entreprises, l’objectif étant de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs,
  • En ce qui concerne les annonces légales, habiliter les services de presse en ligne à publier et instaurer la tarification au forfait,
  • Supprimer l’obligation de compte bancaire professionnel pour les microentreprises les plus modestes (CA annuel < 10,000 €),
  • Supprimer l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales.

Source Le portail de l’Économie, des Finances,de l’Action et des Comptes publics

Le droit à l´erreur, ce qui change pour les entreprises

Le par admin

Le droit à l’erreur ne s’applique pas seulement aux citoyens. Les entreprises, elles aussi, en bénéficient aussi.

«Le but est d’installer de nouvelles relations de confiance entre les Français et leur administration», détaille le cabinet de Gérald Darmanin, qui évoque un basculement d’une administration qui «sanctionne» vers une administration qui «conseille et accompagne».

Désormais, si une entreprise craint ne pas être en conformité avec la législation française, et de risquer par exemple un redressement fiscal, elle peut demander à l’administration de la contrôler pour s´assurer qu´elle est en conformité et ainsi éviter les sanctions financières.

Cela concerne les déclarations fiscales, mais aussi le décompte du temps de travail, les durées maximales de travail, le salaire minimum, les repos des salariés, les règles d’hygiène etc. Si l’inspection du travail ne détecte pas « d’intention frauduleuse », l’entreprise peut éviter, la première fois, une amende. Et se contenter d’une sanction « non pécuniaire, à vocation essentiellement pédagogique » de rappel à la loi, précise l’article 8 du projet de loi.

Certaines fautes sont exclues du droit à l´erreur : les fraudes, les abus et les atteintes à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité ou encore des erreurs conduisant « à contrevenir (aux) engagements européens et internationaux » de la France

Exemple cité par Emmanuel Macron : «aujourd’hui, un employeur qui oublie de déclarer à l’URSSAF la prime de Noël qu’il verse à ses salariés est condamné à une amende. Il pourra demain faire valoir son droit à l’erreur. »

 

 

Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

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Les petites entreprises commerciales n´ont désormais plus à produire de rapport de gestion, selon la  Loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Pour être qualifiée de petite entreprise, il ne faut pas dépasser 2 des 3 suivants à la

Il s’agit des sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan de 4 millions d’euros
  • montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50

Ne peuvent pas en bénéficier :

  • les sociétés cotées,
  • les établissements financiers (banques, sociétés de financement, notamment),
  • les entreprises d’assurance et de réassurance,
  • les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire,
  • les mutuelles ou unions mutualistes,
  • les sociétés faisant appel à la générosité publique
  • les sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos depuis le 11 août 2018. Elle devrait profiter à 1,3 millions de petites entreprises.

Prélèvement à la source pour les TPE : aide de l´URSSAF

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Pour rappel, à partir de 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. Pour rappel, cela signifie que le montant de l´impôt sur le revenu sera déduit chaque mois sur le bulletin de paie ou la pension de retraite. Ainsi, le paiement de l’impôt sera étalé sur douze mois et le décalage d’un an pour son paiement sera supprimé.

Afin d´aider les TPE (entreprises de moins de 20 salariés) dans leurs démarches liées au prélèvement à la source,  l´Etat a mis en place la plateforme totalement gratuite  « Titre emploi service entreprise » (Tese) (celle-ci fonctionne  déjà pour les cotisations Urssaf).

À partir des éléments reçus par l’administration fiscale, le système Tese calculera directement le montant à prélever sur le revenu d’activité. Il communiquera ensuite au chef d’entreprise le montant du salaire net après imposition qu’il doit verser au salarié.

En tant qu’employeur, il sera prélevé par l’Urssaf du montant de la retenue à la source (si le salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.

A noter que les employeurs peuvent facilement sortir du dispositif  via leur « espace employeur » lorsqu´ils ne souhaitent plus passer par cette plateforme. Cependant la date de sortie ne peut correspondre qu’au dernier jour du mois en cours ou d’un mois ultérieur en raison des modalités relatives à la déclaration sociale nominative (DSN).